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octobre 22, 2010

Vente de l’exploitation et droits prioritaires du fermier en place.

La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu’il s’agisse d’un locataire dans le cadre d’un bail d’habitation, d’un bail commercial, ou d’un bail rural, la loi française apporte un maximum de protection pour veiller prioritairement aux intérêts du plus faible…. Le propriétaire bailleur d’une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut...
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