(Cass. Soc. 6 octobre 2010, n°09-41.294) La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.Read More
(Cass. Soc. 6 octobre 2010, n°09-66.140) L’absence de visite de reprise auprès du médecin du travail après une absence pour maladie supérieure à 21 jours justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié ; L’employeur doit prendre l’initiative d’une visite de reprise dans les huit jours du retour du salarié à...Read More
