(Cass. Soc. 28 septembre 2010) Selon la Cour de Cassation, la mise en place d’un accord de modulation constitue une modification du contrat de travail du salarié qui requiert l’accord exprès du salarié. Il en résulte une modification du mode de détermination des heures supplémentaires. La loi du 20 août 2008 prévoit que la durée...Read More
En cas de litige international au sein de l’Union Européenne, à défaut de stipulation contractuelle, les règles concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale sont aujourd’hui fixées par le règlement CE n° 44/2001 du Conseil qui remplace depuis le 1er mars 2002 la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui avait...Read More
