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septembre 15, 2010

Charge de la preuve et motif de recours au CDD

(Cass. Soc. 15 septembre 2010, n°09-40.473) En cas de contestation par le salarié du motif du recours au CDD, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la réalité de ce motif.
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La bail d’habitation

Logement loué, les travaux autorisés. Rafraîchir les lieux, changer la décoration, engager des travaux d’amélioration… le locataire peut éprouver l’envie d’embellir son cadre de vie en effectuant certains travaux dans son logement. Toutefois, le locataire n’est pas libre de réaliser n’importe quel type de travaux. La remise en état du logement en fin de bail....
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