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juillet 30, 2010

Le bail rural : un carcan pour le propriétaire.

Le statut du fermage établit un régime très protecteur pour le locataire dans le cadre d’un bail rural, situation qui provoque bien des conflits entre les deux parties, locataires et propriétaires. Cet article fait le point sur les règles applicables dans le cadre de ce type de bail : loyers fixés par l’Etat, droit au renouvellement...
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